Conditions générales de vente

Préambule.
La société : Bureau Des Températures
Le client : toute personne physique ou morale
Fourniture : tous produits, matériels, accessoires et services vendus par la société


Article 1. Généralités
Saufs accords écrits particuliers, toutes nos ventes et livraisons sont obligatoirement réglées par les présentes conditions générales de vente. Le fait de contracter avec nous, de nous passer commande, entraîne obligatoirement l’acceptation sans réserves de nos conditions de vente. Toutes conditions générales de vente ou d’achat contraires du client, sont inopposables à la société même lorsque celle-ci en a eu connaissance.


Article 2. Offres-commandes
Toute commande doit faire l’objet d’un bon de commande signé. Toute commande doit mentionner notamment : la référence, la quantité, le numéro de compte client, le lieu de livraison s’il est autre que le lieu de facturation, le numéro d’identification T.V.A
Toute modification ou annulation de la commande doit parvenir à la société au plus tard huit jours suivant la passation de ladite commande. Passé ce délai aucune annulation ne sera prise en compte. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans accord préalable et écrit de la société.


Article 3. Prix
Nos prix s’entendent en euro hors taxes, franco de port et d’emballage. Pour toute commande inférieur à 200 euros ht : 16.5 euros ht de frais fixes.
Les prix peuvent être révisés notamment en fonction de la fluctuation de cours ou de l’application de nouvelles taxes. Dans cette hypothèse, la société s’engage à informer préalablement le client.


Article 4. Conditions de paiement
Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à Sannois comme suit :
Sous 30 jours à réception de la facture. Escompte 0 pour tout paiement anticipé. Tous retards dans les paiements entraînent de pleins droits et sans mise en demeure le paiement des pénalités de retards au taux légal en vigueur majoré de 4 points.
Le défaut de paiement, pour quelque raison que ce soit, d’une somme due, donne droit à la société de suspendre toutes livraisons jusqu’au règlement complet des sommes dues et d’annuler les ordres en cours, sans mise en demeure, ni intervention judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient dus. L’acceptation du paiement par traite n’entraine aucune novation, ni dérogation à nos conditions de paiement, ni de modification de la clause attributive de juridiction.


Article 5. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison qui serait imputable à un fournisseur de la société ne pourra entraîner l’annulation de la commande. Toute commande partiellement réalisée ou livrée ne pourra être annulée. Tout retard de livraison dû à un fait de force majeur entrainera au choix de la société, soit la résolution pure et simple du contrat, soit la prorogation des délais de livraison, et ce, sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à aucune indemnité. Sont notamment considérés comme force majeur : les guerres, incendies, inondations, grèves totales ou partielles.


Article 6. Transfert de risques

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de prix.
Les marchandises restent la propriété de la société jusqu’à paiement intégral du prix, mais l’acheteur en deviendra cependant immédiatement responsable et le transfert des risques s’opérera dès l’expédition de la marchandise de notre entreprise ou de nos fournisseurs, même au cas ou une livraison franco domicile aurait été convenue.
Toutes les réclamations pour dégâts ou pertes d’une partie ou de la totalité des marchandises expédiées, devront être immédiatement formulées par écrit au transporteur par l’acheteur afin de pouvoir exercer son recours contre le transporteur.


Article 7. Sûreté

Le vendeur est en droit de demander à tout moment, avant ou après la conclusion de la vente, une sureté ou une garantie à l’acheteur. Il est en droit de refuser la livraison de la marchandise, tant que ces garanties ne lui ont pas été données : dans ce cas le retard de livraison ne peut être imputable au vendeur.


Article 8. Clauses de réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de la société jusqu’à paiement intégrale du prix, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traite ou de titre créant une obligation de payer.
L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à revendre les marchandises livrées ; mai il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente il cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. Le vendeur est en droit de reprendre à tout instant la marchandise, notamment lorsqu’il y a lieu de craindre que sa créance est en péril, ainsi qu’en cas de non-paiement de la facture à l’échéance ou en cas de déchéance.


Article 9. Usage du matériel
Et produits accessoires Tous les produits sont destinés à des usages industriels et de laboratoire. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où ces fournitures feraient l'objet d'un usage impropre à leur destination originale. Les utilisateurs seuls sont responsables des manipulations et expériences effectuées à l'aide de nos équipements.


Article 10. Options
Les améliorations, modifications ou poses d'options éventuelles feront l'objet d'un devis préalable et seront facturées en sus.


Article 11. Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société . Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Bureau des températures 2 esplanade de la gare 95117 Sannois


Article 12. Nullité d’une clause
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.


Article 13. Juridiction

L’élection de domicile est faite à notre siège social. Pour toutes contestations relatives à l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que pour tout litige, il est attribué compétence exclusive au tribunal de Pontoise. Cette attribution de compétence reste valable, quels que soient le mode et le lieu de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.

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